CONDITIONS D'UTILISATION DE BEAM government secure communications

Version du 24 février 2026

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de l'application BEAM government secure communications (ci-après « Beam »), proposée par Belgian Secure Communications (ci-après « BSC »).

En téléchargeant ou en utilisant BEAM, l'utilisateur accepte expressément les présentes conditions d'utilisation.

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, BSC remplacera la disposition concernée par une disposition valide, légale et applicable qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

1. Le service

BEAM government secure communications est une application de messagerie instantanée interne du gouvernement belge, dont l'utilisation est exclusivement réservée à la communication professionnelle entre les employés des autorités publiques en Belgique.

BEAM est accessible via :

• Le navigateur via le client web ;
• Une application pour iOS ;
• Une application pour Android.

Un profil utilisateur est créé dans BEAM dès que l'utilisateur se connecte pour la première fois.

(Re)vérification de la qualité de l'utilisateur - L'utilisation de BEAM government secure communications est expressément réservée aux personnes qui sont des employés des autorités publiques en Belgique, que ce soit au niveau fédéral, régional, communautaire, provincial ou communal.

Cette qualité est vérifiée avant l'utilisation des services sur la base de l'adresse e-mail professionnelle et du numéro de téléphone de l'utilisateur. Dans le cadre de cette vérification, un code d'accès est envoyé à l'adresse e-mail professionnelle que vous avez fournie. Ce code d'accès doit être saisi par vous dans l'application.

BEAM government secure communications prévoit également une re-vérification périodique de l'adresse e-mail professionnelle enregistrée, qui a lieu tous les 12 mois. Cette re-vérification a pour but de vérifier si vous remplissez toujours les conditions d'accès aux services. Si la (re)vérification ne peut être effectuée avec succès, BEAM se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès aux services.

Enfin, dans le cadre de la re-vérification des utilisateurs, le BSC peut transmettre des listes d'utilisateurs de BEAM government secure communications à l'autorité publique auprès de laquelle ils sont (prétendument) employés, afin de vérifier leur qualité et leurs conditions d'accès.

Sans préjudice de ce qui précède, l'utilisateur n'est en aucun cas autorisé à utiliser BEAM government secure communications s'il n'est pas (ou plus) employé par une autorité publique en Belgique. L'utilisateur garantit et reconnaît qu'il utilisera BEAM government secure communications exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles en tant qu'employé d'une autorité publique en Belgique. En cas de cessation de son emploi auprès d'une autorité publique belge, l'utilisateur est tenu de fermer immédiatement son compte et de cesser toute utilisation ultérieure de BEAM. En cas de non-respect de ces obligations, BSC se réserve le droit de réclamer à l'utilisateur le remboursement de tous les dommages qui en découlent, sans préjudice de son droit de prendre d'autres mesures appropriées.

Fonction répertoire téléphonique - BEAM government secure communications propose une fonction répertoire téléphonique qui permet aux utilisateurs de rechercher et de contacter d'autres utilisateurs. Le traitement des données à caractère personnel dans ce cadre s'effectue conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité.

Lors de son enregistrement, chaque utilisateur choisit lui-même la manière dont il souhaite être trouvable dans BEAM government secure communications. Les options suivantes sont disponibles :

a. Public address book : l'utilisateur est inscrit dans le répertoire téléphonique et peut être trouvé sur la base (d'une partie) de son nom et/ou de son adresse e-mail professionnelle. Les informations de base du profil de l'utilisateur sont également visibles dans le répertoire téléphonique.

b. Discreet – localisable via l'adresse e-mail : l'utilisateur n'a pas ajouté au répertoire téléphonique son nom, mais il est localisable via son adresse e-mail professionnelle complète. Les informations de base du profil ne sont visibles qu'après acceptation d'une invitation.

c. Hidden : l'utilisateur n'est pas répertorié dans le répertoire téléphonique et n'est pas visible via son nom ou son adresse e-mail. Le contact n'est possible qu'en saisissant manuellement l'identifiant BeamID unique.

L'enregistrement dans le répertoire téléphonique et la visibilité choisie sont basées sur le consentement préalable de l'utilisateur, qui peut être modifié ou retiré à tout moment via les paramètres de BEAM. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour de sa visibilité et des données de son profil.

Les données disponibles via la fonction répertoire téléphonique ne peuvent être utilisées qu'à des fins liées au fonctionnement de BEAM et à la communication entre les utilisateurs.

Le BSC applique une politique d'utilisation équitable (Fair Use Policy) concernant le stockage des données. Cela signifie qu'en principe, aucune limite de stockage stricte n'est imposée par utilisateur. Toutefois, si des quantités de données si importantes sont téléchargées qu'elles entravent le service général ou les performances du système, le BSC se réserve le droit de prendre des mesures.

Si votre utilisation du stockage devait avoir un impact sur la plateforme, le BSC vous contactera toujours préalablement afin de rechercher ensemble une solution appropriée avant d'entreprendre toute action.

Taille des fichiers : Les fichiers individuels ne peuvent excéder une taille maximale de 100 Mo.

Coûts et taxes - BEAM government secure communications est mis gratuitement à la disposition des utilisateurs. Tous les coûts découlant de ou liés à l'utilisation de BEAM government secure communications, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts facturés par l'opérateur de télécommunications (tels que les coûts des abonnements de données et de l'utilisation d'Internet), sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

FAQ - Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter notre page « Foire aux questions » : BEAM government secure communications – FAQ.

2. Identité et noms d'utilisateur

BEAM government secure communications permet aux utilisateurs de choisir librement un nom d'utilisateur, étant entendu que ce choix est soumis aux obligations et garanties suivantes :

a. Il est interdit de choisir un nom d'utilisateur qui donne une impression fausse ou trompeuse sur l'identité, la fonction ou la qualité de l'utilisateur, ou qui peut être inapproprié ou prêter à confusion pour les autres utilisateurs.

b. Les utilisateurs sont tenus de respecter les directives du BSC relatives au choix d'un nom d'utilisateur, telles qu'énoncées dans les présentes conditions d'utilisation.

c. BSC se réserve le droit, sans préavis ni autorisation, de modifier ou de supprimer les noms d'utilisateur qui sont incorrects, trompeurs, inappropriés ou prêtant à confusion.

d. Chaque utilisateur reste seul responsable de l'exactitude, de la clarté et de la pertinence du nom d'utilisateur qu'il a choisi.

Si un utilisateur soupçonne qu'un autre utilisateur usurpe une identité ou se présente de manière trompeuse, confuse ou inappropriée, il peut toujours le signaler via abuse@beam.be. BSC examinera ces signalements et pourra, si nécessaire, prendre les mesures appropriées.

3. Obligations et responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs sont toujours entièrement responsables de vérifier, avant de communiquer avec d'autres utilisateurs, si ceux-ci disposent effectivement à ce moment-là de la qualité requise d'employé d'une autorité publique en Belgique et, le cas échéant, si leur fonction et leurs compétences sont toujours d'actualité et pertinentes pour l'objectif de la prise de contact envisagée.

Si un utilisateur constate qu'un ancien collègue dispose toujours d'un compte actif sur BEAM government secure communications, il est tenu de le signaler dans les plus brefs délais par e-mail à l'adresse abuse@beam.belgium.be.

Les utilisateurs sont tenus d'utiliser BEAM government secure communications de manière prudente et respectueuse, et conformément à la législation et à la réglementation applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les règles en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de droit pénal.

Sans préjudice de ce qui précède, les obligations et interdictions spécifiques suivantes s'appliquent à chaque utilisateur :

Contenu illégal – Chaque utilisateur s'engage à ne pas créer, diffuser ou communiquer de quelque manière que ce soit du contenu illégal via les systèmes de BEAM. Cela inclut, sans s'y limiter, le contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le contenu qui incite à la haine ou à la violence, ou qui est discriminatoire, par exemple sur la base de la nationalité, de la race, couleur de peau, origine, ascendance nationale ou ethnique, âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, croyance ou conviction, opinion politique, conviction syndicale, état de santé, handicap, caractéristiques physiques ou génétiques, origine ou situation sociale, langue, genre ou statut professionnel. Il est également interdit de diffuser des contenus insultants, racistes, sexistes, intimidants ou autrement offensants.

Contenu préjudiciable – Il est interdit de créer, de diffuser ou de mettre à disposition via BEAM des contenus préjudiciables ou des liens vers des contenus préjudiciables, y compris, mais sans s'y limiter, des logiciels malveillants, du phishing, des virus informatiques, des vers, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant, dans le but ou avec pour conséquence de nuire à la sécurité, au fonctionnement ou à la confidentialité des équipements, des systèmes ou des personnes, ou de les infiltrer.

Abus – L'utilisateur ne doit en aucun cas tenter de découvrir, décompiler, reconstruire, décrypter, traduire ou déduire de quelque manière que ce soit le code source, les algorithmes ou les structures de données sous-jacentes de BEAM, en tout ou en partie. Il est également interdit de céder, louer, vendre, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers le droit d'accès ou d'utilisation de BEAM.

Perte de qualité – Dès qu'un utilisateur perd sa qualité d'employé d'une autorité publique en Belgique ou subit un changement de rôle ou de fonction, il est tenu :

a. En cas de changement de rôle ou de fonction, modifier toutes les informations du profil, y compris le nom d'utilisateur, la visibilité et les droits d'accès associés, afin que la qualité et la fonction actuelles soient correctement reflétées ;

b. Transférer en temps utile les éventuels droits d'administration ou autres rôles critiques dans le cadre des conversations existantes à un collègue ou à un successeur compétent, afin de ne pas perturber la continuité et le bon fonctionnement de BEAM et des conversations concernées ;

c. En cas de perte de la qualité d'employé d'une autorité publique en Belgique, désactiver le compte (sans délai) qu'après avoir (sans délai) effectué ces démarches.

Informations confidentielles et secret professionnel – Étant donné que BEAM government secure communications est un service de messagerie professionnelle interne du gouvernement, l'utilisateur reconnaît être soumis à l'obligation de discrétion et au secret professionnel, tels que définis à l'article 10 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut du personnel de l'État, à l'article 458 du Code pénal, ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la réglementation régionale, provinciale et communale applicable relative au statut des membres du personnel des administrations publiques, à toute utilisation de BEAM government secure communications et à toutes les informations échangées via BEAM government secure communications.

Documents classifiés – Il est interdit de partager des documents classifiés via BEAM. BEAM ne peut être utilisé que pour échanger des documents non classifiés. Il est toutefois permis d'échanger des informations « sensibles – non classifiées ». Le transfert électronique de documents classifiés est soumis à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification des documents et aux habilitations de sécurité.

4. Sécurisation de votre compte

L'accès à BEAM se fait via Internet. L'utilisateur est tenu de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre les risques tels que le piratage, notamment en utilisant une configuration sécurisée et à jour de son ordinateur, de son smartphone et de son environnement réseau.

Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de votre appareil et de votre compte BEAM, y compris de la confidentialité de vos données d'accès. Il est expressément interdit à l'utilisateur de mettre son compte, ses données d'accès ou ses communications à la disposition de tiers, en tout ou en partie, ou de permettre à des tiers d'utiliser le compte, quels que soient l'objectif ou la qualité de ces tiers. Vous êtes tenu d'informer immédiatement BSC de toute utilisation (présumée) non autorisée de votre compte, ainsi que de toute violation (présumée) de la sécurité liée à ou pouvant avoir un impact sur BEAM.

Ces notifications doivent être effectuées via abuse@beam.be.

5. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de BEAM est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

De plus amples informations sur ces traitements sont disponibles dans la déclaration de confidentialité.

6. Droits de propriété intellectuelle

BEAM government secure communications, toutes ses composantes (y compris la mise en page), ainsi que les informations et services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.

BSC est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure et au contenu de l'application, sauf indication contraire expresse.

Les présentes conditions générales d'utilisation ne confèrent à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la structure ou le contenu de l'application et de ses services.

L'utilisateur s'engage à ce que son utilisation de l'application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de BSC ou de tiers.

Les éléments de l'application couverts par une licence « open source » ou « libre » sont régis par les conditions des licences correspondantes. Les présentes conditions générales d'utilisation ne limitent ni n'accordent aux utilisateurs plus de droits que ceux autorisés par ces licences.

Tous les textes, éléments graphiques, icônes, photos, illustrations et, plus généralement, tous les éléments de l'application ne peuvent être reproduits, exploités ou extraits, en tout ou en partie, sur quelque support que ce soit, par l'utilisateur sans l'autorisation expresse et écrite de BSC.

Licence d'utilisation

BSC accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation gratuite de l'application BEAM government secure communications, exclusivement à des fins strictement professionnelles et personnelles. Cette licence ne s'étend pas à l'utilisation commerciale de l'application.

Par « utilisation commerciale », on entend notamment :

• Tout avantage ou revenu commercial tiré de la commercialisation de l'application ou d'une utilisation concurrente ;
• Toute utilisation de l'application avec une entreprise commerciale et/ou un tiers, si cela conduit à la commercialisation de l'application.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment non transférable.

7. Garanties

L'utilisation de BEAM se fait entièrement à vos propres risques. BEAM est proposé « tel quel », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de disponibilité, de fiabilité, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

Les utilisateurs de BEAM reconnaissent et acceptent expressément que, compte tenu du chiffrement de bout en bout du contenu des communications, BSC n'a pas accès au contenu des messages chat, des documents ou des photos partagés via BEAM. Il incombe à l'utilisateur de tenir compte de cette limitation, notamment en ce qui concerne la conservation et la disponibilité des informations échangées via BEAM. En cas de perte, de suppression ou d'inaccessibilité de ce type de contenu, BSC ne peut en rétablir la disponibilité ni fournir d'assistance à cet égard.

BSC n'offre aucune garantie quant à l'identité, la qualité ou la fonction des autres utilisateurs de BEAM.

BSC ne garantit pas que BEAM fonctionnera sans interruption, en temps opportun, de manière sécurisée ou sans erreur, ni que les éventuels défauts seront corrigés. Des pannes, des retards, des interruptions ou d'autres imperfections peuvent survenir.

BSC n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à la manière, au moment ou à l'objectif pour lesquels les utilisateurs utilisent BEAM government secure communications, ni quant à toute utilisation non conforme aux présentes conditions d'utilisation.

8. Limitations de responsabilité

BSC ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de BEAM government secure communications qu'en cas de faute intentionnelle de sa part ou lorsque cette faute porte atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

La responsabilité de BSC envers l'utilisateur à la suite d'une défaillance de BSC ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation pour des dommages indirects de nature financière, commerciale ou autre.

BSC ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects en cas de force majeure.

L'utilisateur comprend et accepte que BSC ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur à la suite d'actes ou de négligences de tiers et/ou d'actes de l'utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter :

• La mauvaise utilisation ou l'utilisation incorrecte de BEAM par l'utilisateur ;
• L'incompatibilité entre BEAM et l'équipement, les applications, les procédures ou l'infrastructure de l'utilisateur ou de tiers. En cas de mauvais fonctionnement ou de problèmes de réglage liés à l'appareil de l'utilisateur, celui-ci doit s'adresser exclusivement au vendeur ou au fabricant de l'appareil, et non à BSC ;
• Une faille de sécurité provenant de l'utilisateur ou d'un tiers, ou toute faille de sécurité qui ne peut être directement attribuée à BEAM.

BSC s'efforce d'assurer une disponibilité continue et optimale de BEAM, qui est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Des restrictions temporaires, des retards ou des pannes peuvent survenir, ainsi que des interruptions nécessaires pour l'assistance ou la maintenance. BSC en informera l'utilisateur dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible. L'indisponibilité ou les pannes de BEAM ne donnent droit à aucune forme de compensation pour l'utilisateur.

9. Point de contact en cas d'utilisation abusive et autres questions

BSC a mis en place un point de contact où les utilisateurs peuvent signaler toute utilisation non professionnelle ou contraire aux présentes conditions d'utilisation. Ce point de contact est accessible via abuse@beam.be.

Ce point de contact permet de contacter par voie électronique le service responsable. La communication via ce point de contact est possible en néerlandais, en français ou en anglais.

Toute autre mesure visant à prévenir ou à limiter les abus reste pleinement applicable.

10. Limitation, suspension ou résiliation de l'accès et de l'utilisation de BEAM

Les utilisateurs doivent utiliser BEAM conformément aux présentes conditions d'utilisation et à la politique de BSC. Si un utilisateur enfreint les présentes conditions d'utilisation ou la politique de BSC, BSC peut prendre des mesures à l'encontre du compte de l'utilisateur, notamment limiter, suspendre ou résilier l'accès à ou l'utilisation de BEAM. Si BSC prend une telle mesure, l'utilisateur s'engage à ne pas créer d'autre compte sans l'autorisation expresse préalable de BSC.

BSC se réserve notamment le droit, sans s'y limiter, de limiter, suspendre ou résilier définitivement l'accès à tout ou partie des services BSC si :

• Un utilisateur enfreint la législation ou la réglementation applicable ;
• Un utilisateur abuse du service, par exemple en diffusant des contenus haineux, discriminatoires, illégaux ou préjudiciables ;
• Le comportement d'un utilisateur compromet l'intégrité, la sécurité ou le fonctionnement de BEAM, de ses systèmes ou d'autres utilisateurs ;
• BSC y est légalement obligé ou reçoit une ordonnance judiciaire ou administrative ;
• Une plainte, un signalement ou une détection automatisée donne lieu à une suspicion raisonnable de violation des présentes conditions d'utilisation.

Si l'utilisateur concerné n'est pas d'accord avec une mesure prise par BSC, il peut faire appel dans un délai de 14 jours via la procédure de réclamation. L'utilisateur peut adresser sa réclamation à complaints@beam.be.

Si un compte utilisateur reste inactif pendant une période ininterrompue de douze (12) mois, BSC se réserve le droit de désactiver automatiquement le compte. Après une telle suppression, l'utilisateur ne pourra plus réclamer la restauration du compte ou des données associées et devra créer un nouveau compte pour pouvoir à nouveau utiliser BEAM. Cette suppression est effectuée conformément aux délais et conditions de conservation énoncés dans la déclaration de confidentialité.

11. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tous les litiges découlant de ou liés à l'utilisation de BEAM relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, section néerlandophone.

12. À propos de Belgian Secure Communications

BEAM est proposé par Belgian Secure Communications, un service public fédéral.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter :

• Par e-mail : contact@beam.be

13. Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation sont disponibles sur le site en néerlandais et en français et peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, par exemple en fonction des modifications apportées à BEAM, des évolutions législatives ou pour d'autres raisons nécessaires. Les conditions d'utilisation modifiées seront communiquées à l'utilisateur. En continuant à utiliser BEAM après cette notification, l'utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions d'utilisation.